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Publication du Projet de règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés

Publication du Projet de règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés

10 mai 2019

par Louis-Philippe Lefebvre, Directeur des affaires publiques et législatives, Conseil Patronal de l’Environnement du Québec (CPEQ)

Le gouvernement du Québec a publié, dans la Gazette officielle du 24 avril 2019, le Projet de règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés.
 
Le projet de règlement prévoit les mesures nécessaires à la mise sur pied d’un système permettant d’assurer la traçabilité de tous les sols contaminés excavés. Plus précisément, le projet de règlement prévoit que:
  • Le déplacement de tout chargement de sols contaminés devra être suivi en temps réel, du terrain d’origine au lieu de destination finale apte à les recevoir;
  • Le propriétaire des sols contaminés, leur transporteur et le responsable du lieu récepteur devront compléter un bordereau de suivi dans un système informatique prévu par le ministre. Des documents devront également être transmis au ministre par le même moyen;
  • Toutes les personnes tenues de transmettre des renseignements ou des documents en vertu du règlement devront préalablement être inscrites dans le système informatique prévu par le ministre;
  • Le transporteur devra utiliser un appareil permettant de transmettre en temps réel à ce système informatique la position géographique de son chargement;
  • Des sanctions administratives pécuniaires seront imposées en cas de manquement et des dispositions pénales seront prises en cas d’infraction.
Le projet de règlement prévoit également des modifications au Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains. Les modifications proposées permettraient :
  • D’encadrer la valorisation des sols faiblement contaminés en fonction de l’impact environnemental de ces projets;
  • D’élaborer les conditions de transmission et le contenu de l’avis à fournir au ministre, lorsqu’il y a cessation définitive d’une activité industrielle ou commerciale visée par les obligations de la section IV de la LQE;
  • D’élaborer les mesures de réhabilitation des terrains contaminés admissibles à une déclaration de conformité, ainsi que les conditions à respecter pour qu’une mesure de réhabilitation soit admissible à une telle déclaration;
  • D’ajouter une disposition interdisant le dépôt de sols contaminés ailleurs que dans des lieux autorisés à les recevoir et, dans le cas où de tels sols ont été déposés dans un lieu non autorisé, obligeant le responsable de ce lieu à les acheminer vers un lieu où il est permis de les recevoir;
  • D’apporter des modifications à la liste des catégories d’activités industrielles et commerciales visées par les obligations de la section IV de la LQE.
Finalement, le projet de règlement prévoit également des modifications au Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés afin de renforcer certaines actions en matière de contrôle, notamment en ce qui concerne les interdictions applicables au dépôt de sols contaminés dans certains lieux.
 
Le projet de règlement peut être consulté en accédant à cet hyperlien.
 
L’analyse d’impact réglementaire produite en marge de la publication du projet de règlement peut être consultée en accédant à cet hyperlien.
 
Un schéma expliquant les étapes de la traçabilité du mouvement des sols contaminés excavés peut être consulté en accédant à cet hyperlien.